AEOP – Europêche
[Communiqué de presse]
Le secteur européen de la pêche critique la fermeture “urgente” du golfe de Gascogne par les autorités françaises et demande un traitement et une indemnisation équitables.
Le 22 janvier 2024.
Après une décision du Conseil d’Etat de fermer la pêche aux navires français de plus de 8 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM, PTM), des chaluts-bœufs démersaux (PTB), des filets maillants trémail (GTR), des filets fixes (GNS) et des sennes coulissantes (PS) dans le golfe de Gascogne, la France étend cette interdiction à d’autres navires, en dépit des règles de la PCP, afin de limiter les éventuelles captures accidentelles de petits cétacés dans ses eaux.
Avant tout, l’Association européenne des organisations de producteurs de poisson (AEOP) et Europêche expriment leur soutien total à tous les navires touchés par cette décision – plus de 500 navires de pêche de l’UE au total – ainsi qu’à l’ensemble du secteur dépendant de ces pêcheries. Cette interdiction de pêche aura des conséquences considérables, affectant négativement l’ensemble de la communauté côtière de l’UE.
L’AEOP et Europêche expriment leur étonnement et leur désapprobation face à la décision abrupte des autorités nationales françaises d’invoquer l’article 13 de la Politique Commune de la Pêche (PCP) pour fermer le Golfe de Gascogne. Cette mesure d’urgence, qui concerne non seulement les navires français mais aussi tous les bateaux de pêche européens et des pays tiers, sera appliquée du 22 janvier au 20 février 2024, sur base d’un arrêté publié le 18 janvier.
Esben Sverdrup-Jensen, président de l’AEOP, fait part des préoccupations de l’organisation : « Comment la France peut-elle fermer unilatéralement ses eaux à tous les navires de l’UE sans consultation préalable, quatre jours seulement avant la fermeture et sans fournir aucune compensation ? L’utilisation précipitée de l’article 13 par la France met en lumière les lacunes de la Politique Commune de la Pêche (PCP) et porte un coup sévère à l’unité européenne qui est au cœur de la PCP ».
Les principales préoccupations soulignées par l’AEOP et Europêche sont les suivantes :
Urgence discutable : l’industrie européenne de la pêche est déconcertée par ” l’urgence ” invoquée par la France pour activer l’article 13, surtout si l’on considère l’avis du CIEM et la proposition de la Commission de réviser la recommandation commune pour l’hiver 2025, ce qui suggère l’absence de crise immédiate.
Saper l’unité européenne : En ne respectant pas la période de consultation minimale requise par l’article 13, la France ne perturbe pas seulement les activités de pêche, mais porte également atteinte à l’essence même de l’unité européenne et au cadre de collaboration de la PCP.
Disparités dans les compensations : L’ AEOP et Europêche soulignent l’inégalité des compensations, notant que tous les navires sous tous les pavillons n’auront pas accès aux compensations à moins qu’elles ne soient fournies par le gouvernement français, le décideur dans cette situation. Cette question est d’autant plus urgente que le texte de fermeture a été publié le 18 janvier, pour une fermeture effective à partir du 22 janvier.
Appel à l’intervention de la Commission européenne : Tout en reconnaissant la nécessité d’une égalité de traitement entre les pavillons et l’importance de pratiques de pêche durables, l’industrie de la pêche s’interroge sur la légitimité de la “mesure d’urgence” et sur son impact disproportionné sur la communauté des pêcheurs. Les organisations demandent instamment à la Commission européenne d’aborder explicitement et de statuer sur la mesure d’urgence proposée par la France, conformément aux principes de la PCP.
Le président d’Europêche, Javier Garat, ajoute : « Alors que nos membres restent attachés à une pêche responsable et durable, le précédent créé par cette décision sape la confiance que nos pêcheurs placent dans la politique commune de la pêche (PCP). Il est difficile de plaider en faveur de la consultation, de la coopération, de la proportionnalité et d’une approche ascendante lorsque cette décision va à l’encontre de ces principes. Il est impératif que l’UE procède à une étude d’impact approfondie et à un réexamen complet de ces décisions afin de garantir le respect de la PCP et de ses garde-fous. La Commission, en tant que gardienne des traités, doit intervenir pour veiller à ce que les règles de l’UE soient appliquées correctement. »
Alors que l’application de la fermeture du Golfe de Gascogne se profile, l’AEOP et Europêche exigent des réponses immédiates et complètes à leurs préoccupations et insistent pour que leurs propositions constructives soient prises en compte et intégrées dans le processus décisionnel.
Traduit du Communiqué de presse AEOP-Europêche (voir version originale)