[Communiqué de presse Europêche]
Après deux décennies de dialogue, les ministres du commerce de 164 pays ont conclu aujourd’hui un accord de dernière minute sur les subventions à la pêche. Malgré les pressions de blocage exercées par l’Inde, qui menaçaient de faire dérailler l’accord multilatéral, l’OMC est parvenue à signer un traité historique visant à réduire les subventions néfastes à la pêche. Europêche se félicite de l’introduction de disciplines de pêche au niveau mondial, à l’instar de ce qui a été fait dans l’UE au début des années 2000. Le secteur apprécie la décision de l’OMC de ne pas étendre le champ d’application des disciplines pour couvrir les subventions non spécifiques aux carburants. Cependant, la flotte considère que la section qui fait référence à la pêche en haute mer est très négative, car elle va causer un préjudice sérieux à une partie de la flotte de pêche au long cours de l’UE qui opère dans l’Atlantique sud-ouest.
Le secteur note avec soulagement que le texte adopté n’étend pas le champ d’application des disciplines pour couvrir les subventions non spécifiques aux carburants, y compris les régimes d’allégement fiscal sur les carburants. Europêche apprécie le rôle fondamental joué par la Commission européenne dans la défense de ces mesures essentielles pour la flotte de l’UE. Daniel Voces, directeur général d’Europêche, a déclaré : « Compte tenu du contexte géopolitique créé par l’invasion russe en Ukraine et de la crise énergétique mondiale que nous subissons, ce n’était pas le bon moment pour discuter de cette question. La taxation du carburant pour la pêche aurait créé une faillite à grande échelle sans précédent pour de nombreuses entreprises de pêche, étant donné qu’elles dépendent toutes du carburant et qu’il existe actuellement un manque d’alternatives technologiques. Nous rappelons que les dispositifs de défiscalisation du carburant ne peuvent être considérés comme des subventions et, dans le cas de l’UE, n’ont pas contribué à la surcapacité ni à la surpêche, bien au contraire. »
Le texte comprend une interdiction des subventions contribuant à la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), ainsi que des dispositions inédites en matière de transparence. Ces dispositions sont très bien accueillies par le secteur européen. Europêche note néanmoins que ces dispositions ne sont pas aussi ambitieuses que les règles de financement en vigueur dans l’UE, mais qu’elles contribueront certainement à instaurer des conditions de concurrence équitables au niveau international et à empêcher l’octroi de financements aux contrevenants (comme c’est déjà le cas dans l’UE).
L’OMC a adopté des disciplines relatives aux subventions pour les activités de pêche ciblant un stock surexploité, qui ne seront autorisées que si des mesures sont mises en œuvre pour reconstituer le stock à un niveau biologiquement durable. Cela correspond certainement à la philosophie sectorielle de l’UE.
Cependant, il n’y a pas que des bonnes nouvelles. L’OMC a adopté une interdiction absolue des subventions aux navires de pêche opérant en haute mer qui ne sont pas réglementés par des organisations internationales de gestion des pêches (ORGP). Selon Europêche, cette disposition aura un impact négatif sur une partie importante de la flotte de pêche lointaine de l’UE opérant dans l’océan Atlantique sud-ouest, dont les activités sont extrêmement bien réglementées et contrôlées par les autorités de l’UE. « Il s’agit d’une zone où une ORP ne pouvait pas être mise en place en raison d’un différend politique sur la juridiction territoriale des eaux. Néanmoins, la flotte de l’UE et ses États du pavillon ont fait leur travail en cartographiant et en fermant les zones de pêche lorsque cela était nécessaire et en suivant les résolutions des Nations unies pour protéger les écosystèmes vulnérables. L’UE a même adopté une loi spécifique pour gérer la pêche dans ce type de zones. Ces efforts n’ont pas été reconnus. Nous regrettons que l’OMC n’ait pas accordé la possibilité de maintenir les subventions lorsque des mesures de gestion durable sont en place, comme dans le cas des stocks surexploités. La flotte européenne paiera pour l’incapacité des pays étrangers à mettre en place une ORP et pour les péchés des navires asiatiques qui opèrent dans la même zone avec peu de contrôle de la part de leurs gouvernements », a conclu M. Voces.
L’accord entrera en vigueur lorsque les deux tiers des membres de l’OMC auront achevé leur processus de ratification nationale.
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