Bruxelles, le 21 octobre 2022 – L’European Bottom Fishing Alliance (EBFA), qui représente plus de 20 000 pêcheurs et 7 000 navires européens, a rencontré le commissaire aux affaires maritimes et à la pêche, Virginijus Sinkevičius, pour alerter et présenter en personne les conséquences de l’acte d’exécution établissant des fermetures de zones dans 87 zones de l’Atlantique. L’EBFA a également soulevé les questions du principe de proportionnalité, de la faible qualité juridique de la proposition de règlement ainsi que de l’absence de réelle consultation des parties prenantes et du manque des meilleures données scientifiques pour soutenir certaines parties du nouveau règlement.
Une mesure non conforme au principe de proportionnalité
Alors que l’EBFA soutient évidemment la protection des écosystèmes marins vulnérables, la Commission a interdit la pêche dans une zone totale trois fois plus grande que nécessaire : pour 5 237 km2 d’EMV à protéger, la Commission européenne a interdit la pêche dans 16 419 km2 (voir annexe). Ce manque de proportionnalité est particulièrement inquiétant et signifie une fermeture supplémentaire de zones marines n’ayant aucun besoin de protection. Selon l’EBFA, cela reviendrait à mettre en place une fermeture de zone dans les Alpes où l’on cherche peut-être à protéger le sommet alors que la fermeture protégera toute la vallée.
Une menace pour la souveraineté et la sécurité alimentaires européennes
La pêche de fond est un élément majeur de la souveraineté alimentaire européenne : elle représente plus d’un million de tonnes de poissons pêchés chaque année, soit 25% du total des captures à l’échelle européenne. Alors que l’Union européenne importe déjà plus de 70% du poisson consommé chaque année par les citoyens européens, il est surprenant de voir la Commission européenne renforcer cette dépendance par une réglementation disproportionnée.
Absence d’analyse d’impact socio-économique
Il est particulièrement choquant que la Commission européenne refuse d’étudier les conséquences économiques et sociales d’une telle décision, qui met en péril l’avenir de la pêche de fond en Atlantique et menace donc plus de 10 000 pêcheurs.
De plus, la Commission n’a pas consulté les instances européennes compétentes (en l’occurrence le Comité scientifique, technique et économique de la pêche – CSTEP), ni réalisé d’étude d’impact socio-économique, ce qui est contraire à la réglementation européenne et même aux Traités. Ceci constitue une menace quant à la légalité de la mesure.
Ivan Lopez, président de l’EBFA, a réagi à cette réunion : « Nous nous félicitons de l’occasion offerte par le commissaire de se rencontrer et de débattre en personne de cette question cruciale. Nous apprécions également l’engagement pris d’améliorer le processus de consultation et les données scientifiques sous-jacentes dans les processus futurs. Pour l’EBFA, il était utile d’exposer clairement les craintes du secteur et de mettre en évidence les lacunes et les conséquences négatives de l’acte d’exécution de la CE. Nous avons demandé, une fois de plus, au commissaire Sinkevicius de suspendre cette mesure jusqu’à ce que les nouvelles données scientifiques et l’évaluation d’impact soient disponibles ». M. López a conclu : « Le secteur ne conteste pas la nécessité de protéger les EMV. Toutefois, l’UE ne peut pas se permettre de gaspiller l’espace marin pour la pêche. Nous pourrions comprendre la fermeture de 5 237 km2 de zones écosystémiques réellement vulnérables, mais nous ne pouvons accepter, ni comprendre, la fermeture totale de plus de 16 400 km2 sans raison apparente ».
