- L’EBFA alerte sur les conséquences socio-économiques et demande aux États membres de protéger la souveraineté alimentaire.
- L’EBFA demande le report du vote jusqu’à ce qu’un nouveau Parlement européen soit élu et que le nouveau mandat de la Commission européenne soit en place.
Bruxelles, le 21 mai 2024
Malgré les élections européennes à venir, un vote crucial pour l’avenir de la pêche aura lieu à Bruxelles demain. Les États membres devront se prononcer sur l’établissement de zones totalement interdites à la pêche représentant 10 % des eaux de l’UE. Une fermeture potentielle qui serait décidée non pas pour protéger des habitats écologiquement sensibles, mais pour atteindre des objectifs politiques. À cet égard, la Commission propose un nouvel objectif visant à placer 10 % des fonds marins de l’UE dans des « zones de référence » exemptes de toute pression humaine afin d’évaluer leur variabilité naturelle. L’EBFA demande le report du vote en raison de l’absence d’évaluation de l’impact des activités de pêche, de la révision prochaine de la loi fixant ces objectifs et de la période politique transitoire actuelle.
Une ancienne directive-cadre de l’UE sur la stratégie pour le milieu marin (DCSMM) datant de 2008 vise à protéger le milieu marin et à parvenir à un bon état écologique (BEE) dans tous les bassins maritimes, mesuré en fonction de différents indicateurs qualitatifs (11 au total). L’un de ces indicateurs concerne “l’intégrité des fonds marins”. En l’absence de recommandations scientifiques préexistantes sur ce qui pourrait constituer un BEE, de nombreux travaux et discussions ont été menés par la DG Environnement de la Commission européenne depuis plusieurs années. Cependant, les experts scientifiques n’ont pas été en mesure de définir clairement les paramètres et les indicateurs associés à cet objectif.
Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé aux États membres rien de moins que de voter demain la fermeture totale de 10% de toutes les zones de pêche, afin de constituer des réserves et de pouvoir mesurer ces paramètres dans des zones servant de référence. Selon l’EBFA, la Commission européenne propose donc une expérience géante avec des zones couvrant 10 % du territoire maritime de l’UE comme échantillon de contrôle pour mettre en œuvre une loi européenne mal définie.
Iván López, président de l’EBFA, a déclaré : « Compte tenu de l’impossibilité opérationnelle d’atteindre les objectifs de cette ancienne directive, la Commission européenne aurait dû lancer un nouveau débat avec les institutions européennes au lieu d’expérimenter des politiques. Ceci est d’autant plus pertinent que la Commission a ouvert un processus de consultation à la fin de l’année 2021 pour réviser la directive. Compte tenu de l’absence de soutien scientifique solide pour cette approche, cette expérience ne peut être qualifiée d’autre chose que de coup d’épée dans l’eau ».
Le secteur critique également les incohérences avec d’autres politiques environnementales fondamentales telles que Natura 2000 ou la loi sur la restauration de la nature, dont les critères et la définition d’un écosystème en « bon » état sont différents. En fait, il n’existe pas d’objectif scientifiquement étayé en matière de richesse des espèces et de taille des populations pour mesurer le succès de la directive-cadre sur les forêts. Les décisions semblent donc être prises de manière purement arbitraire sur le plan politique.
L’EBFA fait valoir que la proposition soumise au vote ne permet pas d’établir des priorités dans le type d’habitat à protéger, ni de prendre en compte les activités de pêche. L’interdiction s’appliquerait donc à tous les engins de pêche opérant en contact avec le fond, indépendamment de leurs caractéristiques et de leurs impacts, qui sont pourtant très différents. Le secteur affirme qu’à l’heure où des milliers de kilomètres carrés sont désignés pour des parcs éoliens en mer, il est disproportionné d’imposer des pertes supplémentaires de zones de pêche sans objectifs écologiques clairs et fondés sur des données.
En outre, l’EBFA critique le fait qu’aucune évaluation de l’impact socio-économique n’ait été réalisée, une fois de plus, alors que la loi l’exige et que l’impact de la proposition sur toutes les entreprises de pêche et la chaîne d’approvisionnement est indéniable.
Iván López a conclu : « La Commission propose maintenant quelque chose qui était au cœur du débat politique européen, comme l’interdiction de la pêche de fond dans 30 % de nos mers, une idée qui a été ignorée par les colégislateurs de l’UE : le Parlement et le Conseil de l’UE. Un Conseil qui bloque actuellement la loi sur la restauration de la nature parce qu’elle ne tient pas compte des points de vue des agriculteurs et des pêcheurs, ni de la production alimentaire ». M. López a poursuivi : « Dans le contexte des prochaines élections du Parlement européen, il est clair que les pressions actuelles, y compris l’évaluation proposée de la PCP, sont motivées par des considérations politiques. Ces décisions devraient être prises par la nouvelle Commission après les élections, sur la base d’un nouveau mandat politique et analysées par le nouveau Parlement. Le fait de le faire maintenant, sans aucun contrôle démocratique de la part du Parlement et sous la direction d’un commissaire sortant qui est candidat au prochain Parlement, nous fait craindre que la seule raison derrière cela soit politique et qu’il s’agisse d’organiser un débat féroce contre le nouveau mandat donné par le peuple européen après les élections ».
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Daniel Voces, Secrétaire de l’EBFA, info@bottomfishingalliance.eu +32 489 26 81 07