L’accès préférentiel au marché (ATQ) continue d’être étendu à des produits de réputation douteuse, sans aucun critère de durabilité.

L’UE accordera un accès à droit nul à plus de 900 000 tonnes de produits de la mer importés, contre 831 000 tonnes dans le règlement précédent.

Le Conseil a adopté aujourd’hui un nouveau règlement relatif à l’accès préférentiel au marché (quotas tarifaires autonomes – ATQ) (1) . Le nouveau règlement adopté accorde à l’industrie de transformation du poisson de l’UE le droit d’importer des produits de la mer qui ne sont pas disponibles en quantités suffisantes dans l’UE à des taux réduits ou en franchise de droits. La nouveauté est que l’UE refuse à la Russie le droit de bénéficier d’un traitement en franchise de droits pour ses produits de la pêche. Europêche soutient cette position qui s’inscrit dans la continuité des sanctions prises suite à l’invasion russe de l’Ukraine. Le secteur espère que cette mesure s’appliquera également aux produits de la pêche russes transformés dans d’autres pays tiers, comme la Norvège ou la Chine, et vendus ensuite sur le marché européen.

Europêche aurait souhaité que le Conseil adopte une position aussi ferme en ce qui concerne la durabilité du système ATQ. La Commission élabore ses dernières propositions en matière de politique européenne de la pêche sous l’impératif de faire face aux crises du climat et de la biodiversité, ce qui se traduit par un nombre croissant de règles et de restrictions s’appliquant aux navires de l’UE. Pourtant, l’UE accorde un libre accès au marché pour les produits de la mer étrangers dans le cadre du système ATQ sans adhérer aux principes fondamentaux de durabilité, de réciprocité et de bénéfice mutuel. Cette approche paradoxale ne nuit pas seulement à la cohérence des politiques proposées, mais expose également une faille critique, permettant un manque de responsabilité dans la garantie que les importations mondiales de produits de la mer s’alignent sur les objectifs de durabilité défendus à l’intérieur des frontières de l’UE.

Alors qu’en 2022, une étude externe a été réalisée sur la durabilité des contingents tarifaires autonomes, aucune évaluation d’impact n’a été effectuée pour ce nouveau règlement afin de vérifier si les approvisionnements en quotas tarifaires autonomes sont cohérents avec les initiatives politiques actuelles de l’UE en matière d’approvisionnement et de commerce durables. Aucun critère de durabilité n’a été ajouté à la nouvelle proposition. Alors que la Commission européenne avait initialement proposé un règlement d’une durée de deux ans afin d’intégrer dès que possible certaines règles de durabilité, le Conseil est revenu à la période de mise en œuvre habituelle de trois ans.

Daniel Voces, directeur d’Europêche, rappelle que : “La politique commerciale européenne est notre arme la plus puissante pour parvenir à une concurrence loyale et à la promotion de principes fondamentaux tels que la durabilité et l’équité sociale dans le domaine de la pêche. L’inclusion de la durabilité dans le système ATQ est primordiale pour sauvegarder les intérêts de l’UE en matière de pêche”.

Javier Garat, président d’Europêche, ajoute que “le règlement 2024-2026 sur les ATQ a été adopté par le Conseil trois mois après la proposition de la Commission, qui, de manière choquante, n’a été publiée à aucun moment de la négociation. Cela ne s’est jamais produit et ne peut pas se produire. La transparence a été mis de côté au cours de ce processus, et avec lui les principes de démocratie, de responsabilité, de participation du public et de confiance”.

En ce qui concerne les nouveaux quotas, le merlu, les poissons plats et les longes de thon sont particulièrement préoccupants pour la flotte de l’UE.

Les quotas de poissons plats dans l’UE sont abondants et il n’y a absolument aucune pénurie de matière première. L’approvisionnement supplémentaire du marché européen n’était pas nécessaire et rien ne justifiait le maintien d’un ATQ de 7 500 tonnes. De même, la guerre en Ukraine a une incidence sur la commercialisation du merlu du Pacifique et du merlu argentin, pour lequel le ATQ de 40 000 tonnes, qui profite principalement (à 95 %) à la production chinoise (2), n’était plus nécessaire.

De même, il était vraiment nécessaire de réduire les quotas de 35 000 tonnes de longes de thon, qui pèsent lourdement sur la flotte européenne. La Chine, l’Indonésie, la Thaïlande et le Vietnam bénéficient d’une allocation de 98 % des quotas de longes de thon. Ces pays sont particulièrement critiqués, car ils ne respectent pas les normes mondiales minimales, loin des règles avancées de l’UE, en matière de gestion et de contrôle des activités de pêche, de conditions de travail, de santé et de durabilité des ressources. Il est à noter que le Vietnam a reçu un carton jaune en 2017, toujours en vigueur à l’heure actuelle, et qu’il peut encore bénéficier d’un traitement en franchise de droits. De même, la commission de la pêche du Parlement européen a fortement critiqué les navires chinois battant pavillon pour la pêche INN (3) .

Du côté du marché, le quota ATQ pour les longes de thon est épuisé les premiers jours de janvier de chaque année, à savoir le 4 janvier en 2023. Cette entrée massive de matières premières bon marché et de qualité inférieure crée une distorsion des prix, empêchant la flotte européenne de vendre ses produits dans l’Union européenne. La flotte n’est pas la seule à avoir exprimé des inquiétudes à ce sujet. La grande majorité des parties prenantes au sein des conseils consultatifs de l’UE pour le marché et la flotte au long cours ont plaidé en faveur de la suppression des ATQ pour les produits originaires de Chine, y compris les longes de thon (4) , compte tenu du lien de la Chine avec la pêche INN et les abus graves en matière de travail (5) . Les pays ACP d’Afrique de l’Ouest, partenaires de longue date de l’UE et dont les conserveries travaillent avec des navires battant pavillon de l’UE, ont également appelé à une réduction progressive des ATQ pour les longes de thon (6) .

Javier Garat, président d’Europêche, a conclu : “Le problème est que la flotte de pêche chinoise, en pleine expansion, épuise les océans du monde entier dans les eaux mêmes où opèrent nos navires. Pire encore, le poisson non durable qu’ils capturent se retrouve sur notre marché. En outre, l’UE accorde des dérogations tarifaires à ces produits sans aucune raison ni mérite, si ce n’est leur faible prix. Cela doit cesser.” 

Voir le communiqué de presse 

 

1 https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2023/11/27/import-of-fishery-products-council-adopts-autonomous-eu- tariff-quotas-for-2024-to-2026/

2 Moyenne 2020-2022

3 https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2022/733101/IPOL_STU(2022)733101_FR.pdf

4 https://www.ldac.eu/images/EN_LDAC_Opinion_on_ATQ_for_Tuna_Loins_2021-2023_R.10.20.WG1.pdf

5 https://ldac.eu/images/LDAC-MAC_Joint_Advice_China_Distant_Water_Fleets_13Dic2022.pdf

6 https://www.comhafat.org/fr/files/actualites/doc_actualite_35205163.pdf