Un mois après la publication du « Plan d’action : Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente », les dirigeants du secteur de la pêche se sont réunis à Bruxelles et ont invité les États membres à analyser conjointement la nature, l’impact et les conséquences de cette initiative. Toutes les parties se sont accordées sur la nécessité de protéger les écosystèmes marins vulnérables ainsi que les pêcheries durables et ont envisagé une approche différente de celle de la Commission pour atteindre cet objectif. Certains États membres se sont montrés préoccupés par la proposition de la Commission européenne d’interdire progressivement la pêche de fond dans 30 % des mers de l’UE d’ici à 2030, notamment en raison de l’absence d’évaluation de l’impact socio-économique et des données scientifiques nécessaires. Certains pays ont également remis en question la nature juridique, la proportionnalité et le calendrier de mise en œuvre des mesures proposées par la Commission. Les États membres ont également mis l’accent sur la nécessité de garantir la sécurité alimentaire à un moment où l’autonomie stratégique de l’Europe est une priorité de l’agenda de l’UE. Les États membres ont apprécié le dialogue constructif avec le secteur.

 

Le secteur de la pêche, représenté par l’EBFA, Europêche et l’AEOP, souhaite exprimer sa gratitude aux gouvernements de l’UE pour la poursuite du dialogue en vue de trouver la meilleure façon de mettre en œuvre les réglementations de l’UE et la PCP, d’identifier les moyens de protéger efficacement les écosystèmes marins vulnérables et de nourrir une population croissante tout en réduisant notre dépendance à l’égard des importations de produits de la mer étrangers.

 

Le secteur estime unanimement que le plan d’action fait peser une charge lourde et disproportionnée sur la flotte de l’UE, qui doit encore faire face aux conséquences du Brexit, de la pandémie de Covid, de l’inflation et de la crise de l’énergie. De même, selon le secteur, il impose un stress supplémentaire aux États membres qui devront faire face à des objectifs non justifiés par la science et susceptibles d’affecter négativement des communautés entières dépendantes de la pêche, selon un calendrier irréaliste.

 

Le secteur rappelle que l’interdiction de la pêche de fond est un objectif totalement nouveau, qui ne repose sur aucune règle internationale ou européenne et qui ne suivra pas le processus législatif ordinaire. Cette approche limite le débat politique, l’opinion des administrations nationales et du Parlement européen dans le processus de prise de décision. Pour le secteur, il est clair qu’en cas de modification de la politique commune de la pêche, la Commission doit suivre le processus législatif établi : par l’intermédiaire du Conseil et du Parlement européen.

 

Iván López van der Veen, président de l’EBFA, a déclaré :

« Les autorités nationales ont une mission et une responsabilité spécifiques vis-à-vis de leurs citoyens pour mettre en œuvre les règles de l’UE, garantir les emplois et approvisionner le marché en produits de la mer durables. Il est donc difficile de comprendre que la Commission européenne ait choisi d’adopter un plan d’action sans consulter les États membres, alors qu’elle les a placés au centre du débat avec le paquet pêche. La nature juridique de l’instrument choisi soulève également des questions juridiques. Comme il ne s’agit pas d’une loi européenne, les citoyens et les entreprises, voire les États membres, concernés n’ont pas le droit de contester en justice l’impact disproportionné du plan d’action, ce qui les laisse sans défense. En bref, pas de consultation, pas de débat et pas de défense juridique possible en raison de la voie choisie par la Commission pour présenter ses propositions ».

 

Le secteur considère donc que l’interdiction des engins mobiles de fond en tant qu’objectif est clairement disproportionnée, injustifiée, non fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles et contraire aux engagements internationaux. Au cours de la réunion, le secteur a réitéré son appel au Conseil et au Parlement européen pour qu’ils arrêtent le plan d’action tel que proposé par la Commission.

 

Contact presse : Daniel Voces de Onaíndi, Secrétaire de l’EBFA, info@bottomfishingalliance.eu Mobile +32 489 26 81 07