Fermeture d’une centaine de zones à la pêche : Les professionnels français ne comprennent pas la position du Gouvernement français

Fermeture d’une centaine de zones à la pêche : Les professionnels français ne comprennent pas la position du Gouvernement français

L’ANOP, la FEDOPA et l’UAPF dénoncent la teneur et les partis pris d’un acte d’exécution règlementaire qui vient d’être soumis par la Commission européenne au Conseil des ministres européens, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de 2016 encadrant la pêche en eaux profondes.

Parmi quatre scénarios possibles proposés par les scientifiques, la Commission a choisi l’un des plus restrictif en proposant de fermer à la pêche une centaine de zones traditionnelles d’activité de pêche de fond, sans évaluations d’impacts précises. Cette décision est d’autant plus surprenante que les scientifiques missionnés par la Commission ont reconnu que les données cartographiques – jugées obsolètes – utilisées dans l’avis scientifique peuvent surestimer la proportion des fonds marins où la pêche et les écosystèmes marins vulnérables sont présents.

Mais ces limites n’ont pas empêché la Commission de proposer à la fermeture des zones de pêche entières, y compris des zones n’étant pas considérées comme des écosystèmes marins vulnérables. Négligeant et amplifiant ainsi les conséquences socio-économiques pour les pêcheurs français.

Jacques PICHON, président de l’ANOP de déclarer : « Pour protéger le chêne centenaire du centre du village, la Commission Européenne propose de fermer la mairie, la poste et de raser le café et l’église bordant la place, et de le faire dans tous les villages où il pourrait exister des places et des arbres au milieu. »

Et Xavier LEDUC, président de l’UAPF d’ajouter : « L’adoption de la proposition va réellement menacer la pérennité d’armements français qui contribuent de manière essentielle à l’approvisionnement en poisson, et dont l’activité structure des territoires littoraux. »

L’ANOP, la FEDOPA et l’UAPF s’étonnent par ailleurs que la Commission européenne n’ait pas mené un processus de consultation digne de ce nom avec toutes les parties prenantes. Des conversations et des réunions ont eu lieu de manière informelle au cours des dernières années, mais le secteur n’a jamais eu l’occasion d’évaluer correctement la proposition de la Commission puisqu’elle a été présentée il y a seulement 14 jours.

Les trois organisations constatent en outre que la Commission, qui peine à obtenir que le Royaume-Uni n’adopte pas de manière unilatérale des mesures de gestion dans ses eaux alors que l’Accord de Commerce et de Coopération (ACC) qui organise le BREXIT appelle des consultations préalables pour aboutir à des approches partagées, l’imite maintenant, puisque les britanniques n’ont pas été consultés, ou peut-être même avertis, bien qu’ils soient concernés ; Comment faire respecter par l’autre les dispositions d’un accord, quand on prend soi-même des libertés avec elles ?

Bruno MARGOLLE, président de la FEDOPA de déclarer : « Il est clair que la Commission n’est pas en mesure de respecter les normes de transparence et de débat ouvert qu’elle exige des autres »

Une incompréhension face à la position française

Mardi, lors du vote au Conseil des ministres européens sur la proposition de la Commission, de très nombreux États membres – dont certains n’étaient même pas directement concernés par cet acte d’exécution – ont décidé, ou de s’abstenir pour exprimer leur défiance vis-à-vis des mauvaises manières de la Commission, ou de voter contre. Le vote du Conseil s’est soldé par l’absence d’une majorité qualifiée en faveur ou contre le texte (un fait extrêmement rare dans les procédures législatives européennes).

L’ANOP, la FEDOPA et l’UAPF ont été donc particulièrement surprises par la décision de la France de voter en faveur du texte. Ce choix suscite une grande incompréhension parmi les pêcheurs et interroge sur l’avenir de la défense des intérêts français. Il néglige une industrie majeure et patrimoniale qui contribue grandement à la souveraineté alimentaire française et européenne.

Jacques PICHON, Bruno MARGOLLE, Xavier LEDUC de conclure :

« Nous sommes pleinement conscients que notre activité a un impact sur l’environnement, comme tout système de production alimentaire. Nous comprenons et soutenons également la nécessité de fermer les zones où existent des écosystèmes vulnérables dans le cadre d’une meilleure protection de l’océan.

Malheureusement, ce n’est pas le cas dans cette mise en œuvre. Des zones traditionnelles de pêche sont fermées au-delà d’un besoin réel, juste pour atteindre des objectifs politiques sans bénéfice réel pour la nature, avec des conséquences délétères pour les entreprises, les pêcheurs, et les territoires concernés ; et la gestion des pêches, car personne ne sait par quoi pourront se traduire les tentatives probables et légitimes de report de l’activité de dizaines de navires privés de leurs activités normales vers d’autres lieux de pêche plus proches.

Nous demandons donc ardemment au Gouvernement français de revoir sa position pour forcer le retour d’un débat serein et objectif sur un sujet clef compte tenu l’agenda de la Commission : Que l’on ne se trompe pas en effet, cet agenda concerne tous les types d’engins de pêche de fond, au moins mobiles, et toutes les tailles de navires ; A l’échelle de l’Union européenne ce sont 20.000 marins et 7.000 navires qui seront progressivement désignés à la vindicte, injustement, pour tenter d’obtenir que leurs métiers disparaissent, en dépit de conséquences énormes pour les filières halieutiques et du gros doute qui naît sur une volonté effective de l’Union européenne de rechercher une plus grande indépendance alimentaire.»