COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Contrôle des pêches : les professionnels jugent essentiel que les États membres
rejettent le projet actuel de règlement sur la pesée des captures
Paris, le 7 juillet 2026
L’Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) juge essentiel que les États membres votent contre le projet d’acte d’exécution de la Commission européenne relatif à la pesée des produits de la pêche, qui sera soumis au vote d’un groupe d’experts contrôle des États membres le vendredi 10 juillet prochain.
Ce vote négatif ne constituerait pas un rejet du principe de modernisation du contrôle des pêches. Il permettrait au contraire de laisser le temps nécessaire pour finaliser un texte réellement applicable, en poursuivant les discussions entre la Commission européenne et les États membres.
Une contradiction flagrante avec les priorités affichées par la Commission européenne
Depuis plusieurs mois, la Commission européenne affirme vouloir restaurer la compétitivité des entreprises européennes, réduire les charges administratives et simplifier la réglementation. Ces engagements figurent au cœur des orientations politiques de la nouvelle Commission, du paquet « Omnibus » sur la simplification et de la récente « Vision pour l’agriculture et l’alimentation ».
Pourtant, le projet de règlement sur la pesée des captures traduit exactement l’inverse.
Présenté comme un dispositif de simplification grâce au recours à l’échantillonnage, il conduit, dans de nombreuses situations, à imposer la pesée d’une très grande partie des débarquements, voire de la quasi-totalité des captures.
Un échantillonnage qui conduit à peser l’essentiel des captures n’est plus un échantillonnage. C’est une pesée quasi intégrale, avec toute la charge administrative qui l’accompagne.
Une approche qui n’est ni fondée sur le risque, ni sur des objectifs statistiques clairement définis
L’UAPF regrette que la Commission européenne refuse toujours de préciser explicitement l’objectif poursuivi par les plans d’échantillonnage. Mieux légiférer nécessite de savoir sur quoi on légifère.
Le texte décrit les modalités de calcul, les tailles d’échantillons et les critères de rejet, mais ne précise jamais quel niveau de précision statistique il cherche à garantir ni pourquoi les matrices retenues seraient les plus adaptées. Cette absence de justification rend impossible toute évaluation de la proportionnalité des obligations imposées aux professionnels. Dans le même temps, plusieurs États côtiers concurrents de l’Union européenne appliquent des dispositifs fondés sur une véritable analyse de risque et des objectifs statistiques explicites.
Des avancées insuffisantes
L’UAPF tient à saluer la qualité du dialogue engagé avec les services de la Commission européenne depuis plusieurs mois. Plusieurs améliorations ont été apportées au texte au fil des discussions, notamment en ouvrant davantage la possibilité de recourir à des méthodes alternatives.
Ces évolutions demeurent toutefois insuffisantes pour répondre aux difficultés opérationnelles identifiées par les professionnels et plusieurs États membres.
Prendre le temps de construire un texte applicable
À quelques jours du vote, l’UAPF appelle les États membres à faire preuve de responsabilité.
Un vote négatif le 10 juillet ne remettrait pas en cause les objectifs de contrôle fixés par le règlement Contrôle. Il permettrait simplement de poursuivre le travail engagé afin d’aboutir à un dispositif plus simple, plus proportionné et plus efficace.
La future réglementation doit garantir un contrôle fiable des captures et la maitrise des risques de sous déclaration, tout en restant compatible avec la réalité des opérations de débarquement et avec les objectifs de simplification que l’Union européenne affirme désormais placer au cœur de son action.
Xavier LEDUC, Président UAPF : « Les professionnels ne demandent pas moins de contrôle. Ils demandent un contrôle intelligent, fondé sur le risque, proportionné et cohérent avec les engagements de simplification pris par la Commission européenne. En l’état, ce projet ne répond pas à ces exigences. Nous jugeons donc essentiel que les États membres votent le 10 juillet contre ce texte afin de permettre la poursuite des discussions et d’aboutir à un règlement réellement applicable. »
[FIN]
Contact presse : Jérôme JOURDAIN, jj@uapf.org, 0663981436