Europêche, l’organe représentatif de l’industrie européenne de la pêche, critique vivement l’accord conclu hier soir par le Conseil et le Parlement européen sur la loi relative à la restauration de la nature. Bien qu’Europêche reconnaisse l’importance de la protection et de la restauration de la nature, le secteur a exprimé plusieurs préoccupations importantes concernant le règlement qui ont été ignorées par les décideurs politiques. L’absence totale d’évaluation des coûts et des bénéfices, l’élargissement artificiel du champ d’application, qui entraînera davantage de fermetures de zones, et le traitement discriminatoire par rapport aux énergies renouvelables sont quelques-unes des principales préoccupations. Cette loi ne fera qu’alimenter la bureaucratie déjà écrasante et les lobbies des ONG environnementales, mais pas les citoyens européens.
Europêche demande instamment au Conseil et au Parlement de rejeter l’accord politique.
L’un des problèmes fondamentaux de cette loi est l’absence totale d’évaluation de l’impact socio-économique. Comme le soulignent les tableaux joints ci-dessous, la Commission n’a fourni aucune donnée concrète sur les « coûts et avantages » que cette nouvelle loi devrait générer pour les États membres, les écosystèmes marins et le secteur de la pêche. Au lieu de cela, la législation s’appuie principalement sur des gains théoriques et des avantages potentiels non documentés, ce qui ne constitue pas une base solide pour l’élaboration de politiques.
Daniel Voces, directeur général d’Europêche, a déclaré : « Le règlement ne devrait entrer en vigueur que lorsque la Commission aura fourni des données scientifiques solides sur l’impact que la nouvelle loi aura sur la disponibilité et les prix des denrées alimentaires, sur les coûts des entreprises ainsi que sur les zones de pêche concernées. Il est vraiment dommage que les décideurs politiques aient finalement décidé de ne pas soutenir cette approche ».
Dans une publication, la Commission reconnaît qu’en vertu de la directive européenne sur l’habitat, moins de 2 % des zones marines européennes ont besoin d’être restaurées. Elle se contredit ensuite dans le même document en proposant de multiplier par 10 les zones nécessitant une restauration (20 % des mers) sans aucune justification scientifique. Ce seuil va au-delà de l’objectif international convenu à Kunming-Montréal (COP15 – CDB), plaçant une fois de plus la flotte de pêche en situation de désavantage concurrentiel. Par conséquent, selon Europêche, les États membres consacreront du temps et des millions d’euros à l’identification artificielle et à la restauration de zones qui n’ont pas besoin d’être restaurées. Le secteur subira également les conséquences de fermetures de zones supplémentaires non justifiées.
Une autre préoccupation pressante est le manque de financement supplémentaire pour soutenir la mise en œuvre du règlement. Le secteur de la pêche de l’UE est déjà soumis à une forte pression pour décarboniser, minimiser son empreinte et supporter les fermetures de zones de pêche traditionnelles. Attendre des pêcheurs qu’ils atteignent des objectifs irréalistes avec des fonds limités, en particulier dans un environnement économique difficile, c’est absurde et contre-productive. M. Voces a commenté : « Les nouvelles ambitions législatives nécessitent un financement adéquat. La proposition ne garantit pas la création d’un fonds spécifique, sans lequel les objectifs ne pourront être atteints et la politique échouera. Nous devons nous rappeler que la pêche est très particulière dans l’utilisation des fonds et que, par conséquent, cette absence ne pourrait pas être comblée en détournant des fonds d’autres domaines ».
Europêche est également préoccupé par l’exemption de certaines dispositions du droit de l’environnement pour les industries des énergies renouvelables. M. Voces a commenté : « Cette approche est consternante, en particulier à la lumière des préoccupations environnementales non résolues mises en évidence par la Cour des comptes, en ce qui concerne les énergies renouvelables en mer. Elle crée également des conditions de concurrence inéquitables pour le secteur de la pêche, puisque les deux secteurs se disputent l’espace maritime. Le champ d’application du règlement a-t-il été élargi pour couvrir cette exception ? Nous demandons que toutes les économies bleues soient traitées sur un pied d’égalité ».
Une fois de plus, l’UE est prête à limiter sa production de denrées alimentaires sans même prendre en compte les conséquences de telles décisions, à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières. Pour Europêche, le débat agité sur la nouvelle loi environnementale a mis en évidence une chose : l’UE doit revenir à un modèle où toute la production alimentaire primaire est placée sous le mandat d’un commissaire dédié, et ce dès le prochain mandat de la Commission européenne (2024-2029).
Press contacts:
Rosalie Tukker, Senior Policy Advisor of Europêche: +32 2 230 48 48 rosalie.tukker@europeche.org
Version originale du Communiqué de Presse
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